Projet de loi de finances pour 2013
(Article 12)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, visés à l'article L. 640‑2 du code rural...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ». Exposé sommaire : Il est proposé de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l'acompte si les conditions de RFR le permettent. Il s'agit d'une mesure favorable aux contribuables, qui leur permet de dis...

I. – Après le mot : « numéraire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. L'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits pris en 2012, pour les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2011, dans le délai de trente-six...

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « VI. – Les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation sont exonérées de l'application des I, II et III. » Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de Finances, une incroyable au...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Cette mesure s'applique à ces structures à compter du cinq-cent-unième salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux structures de plus de 500 salariés, de bénéficier d'exonérations fiscales pour 501 salariés. Il atténue la raideur de l'article 72 initialement rédigé.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'augmentation maximale du taux moyen du plafond de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixée à 2 % pour 2013. ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres d'agriculture a besoin en 2013 d'une évolution de 2 % de la TAFNB Cette évolution est strictement nécessaire : - dans la mesu...

I. – À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 297 000 » le nombre : « 303 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d'une réforme du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et secondairement au compte d'affectation spéciale mentionné à l'article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d'euros pour 2013 ». Exposé sommaire : La France ne parviendra pas à respecter l'engagement qu'elle a pris auprès de l'Union europé...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ». Exposé sommaire : L'exonération liée au revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l'État, puisque le prél...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, après application d'un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l'article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettisseme...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « 1° B Au deuxième alinéa, les montants : « 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 082 € » et « 12 134 € » ; « 1° C Au troisième alinéa, le montant ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 000 € ; ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre Ier de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C » insérer les références : « , 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par dérogation au A du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 5° Par dérogation au VII et au F du VIII, le nombre d'années sur leque...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit immob...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Certains organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus ...