Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

415 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF150C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

I Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. » II « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amen...

06/11/2013 — Amendement N° CF97C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts les mots : Les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2015 » ; Les mots « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an la mise en application de la majoration forfai...

06/11/2013 — Amendement N° CF93C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par « l'exercice comptable ». II. A la troisième phrase du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par le...

06/11/2013 — Amendement N° CF149C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants : -         occuper moins de 5 000 personnes. -         avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros. -         présenter un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions...

06/11/2013 — Amendement N° CF87C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                    – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de dro...

06/11/2013 — Amendement N° CF99C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.            A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du Code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». Exposé sommaire : Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets et qui financent leur service au moyen d'une TEOM, pe...

06/11/2013 — Amendement N° CF91C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Compléter le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « CHAPITRE XXI  « Fiscalité numérique : régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique  « Art. 302 bis ZO. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un ...

06/11/2013 — Amendement N° CF141C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Au 2e alinéa du  3 de l'article 72 D bis du Code général des Impôts la fin de la phrase, insérer avant le mot « taux » les mots « un tiers du » II.                 La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Gén...

06/11/2013 — Amendement N° CF100C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : Exposé sommaire : En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiè...

06/11/2013 — Amendement N° CF127C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour ...

06/11/2013 — Amendement N° CF142C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Après le 3° du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, ajouter le paragraphe suivant : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l'article R 731-102 du Code rural. » II. La perte de recettes  pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la...

06/11/2013 — Amendement N° CF92C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I-                  Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les termes suivants sont supprimés du a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : « créées ou acquises à l'état neuf ». II - Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III Cette disposition n'est applicab...

06/11/2013 — Amendement N° CF124C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

06/11/2013 — Amendement N° CF102C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. » Exposé sommaire : Aujourd'hui l'administration fiscale considè...

06/11/2013 — Amendement N° CF88C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.              Dans sa version applicable au 1er janvier 2014, le II – D. – 1 de l'article 1396 du code général des impôts est modifié comme suit : ajouter l'alinéa suivant « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 3...

06/11/2013 — Amendement N° CF90C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.- Supprimer l'alinéa 11 II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

06/11/2013 — Amendement N° CF128C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié  : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. Ces dispositions ne sont appl...

06/11/2013 — Amendement N° CF89C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Le I de l'article 1476 du CGI est complété par la phrase suivante : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

06/11/2013 — Amendement N° CF94C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. - A l'article 35 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « 5bis – Les personnes qui donnent en location leur véhicule personnel. » II .- A l'article L 96G du Livre des procédures fiscales il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particu...

06/11/2013 — Amendement N° CF129C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, do...