Loi de finances pour 2014
(Article 37)

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'app...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis - Après l'article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburants, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au ta...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Dbis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. -1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...

I – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 4 : «  Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;11Hectolitre60,6962,3263,95 ; II –En conséquence, rédiger ainsila  vingt-et-unième ligne du même tableau : «  Super...

I. – À l'alinéa 4, après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :  «  …….gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant20bisHectolitre24,924,323,1  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – Après le IV de l'article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine, visés à l'...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit au nom du chef de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financière », insérer les mots : « ou en nature pouvant être valorisée ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « exercices clos » les mots : « intérêts courus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une g...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 : « - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :RÉDUCTION (en eurospar hectolitre) Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 64 107 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à ...

I. – Supprimer le IV de l'article 23 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque ses charges nettes financières ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même 2 de l'article 266 septies est complété par les mots : « , à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'article 31 dans son alinéa 63 prévoit la suppression d'une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Ce...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son alinéa 24 une diminution de 3,7 millions d'euros du plafond global que les chambres d'agriculture peuvent percevoir de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti en application de l'article 1604 du code général des impôts. Les 3,7 millions d'euros qui correspo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :