Loi de finances pour 2014
(Article 37)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet article vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour de carence rép...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…) en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires équivalents à 2,4 SMIC. Concrètement cette limitatio...

I. – Après la référence : « 278‑0 bis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1°du IV de l'a...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et d'un acompte encaissé avant cette même da...

I. – Rédiger ainsi les sixième à avant-dernière lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants 3A . Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combiné...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du même 1est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un programme s'entend comme l'ensemble des opérations inscrites dans un véhicule fiscal et concernant un même exploitant. ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « c) Le même aliné...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 624 » le nombre « 383 624 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 409 » le nombre : « 404 409 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colo...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Les pertes de recettes sont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E 85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les cer...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « pour les biocarburants désignés aux 1, 3A, 4A, 5A et 6 du tableau du 1 de l'article 265 bis A, à 1 % pour les biocarburants désignés aux 2 et 5B du même tableau et à 0,5 % pour les biocarburants désignés aux 3B et 4B du tableau précité. ». II. – Compléter cet article par l'aliné...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Le montant dû à chaque décade au titre de la taxe intérieure de consommation est réduit à hauteur de la part de la majoration de la taxe intérieure de consommation liée à la création de la contrib...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les réductions en euro par hectolitre figurant au tableau du 1 de l'article 265 bis A sont majorées de montants correspondant à la contribution climat-énergie incluse dans les tarif...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les personnes physiques ou morales mettant à la consommation des produits énergétiques mentionnés au tableau B du 1 du présent article, bénéficient d'une réduction partielle de la t...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 : « - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre12,4012,627,96  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'€, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu de ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 et le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de c...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...