Loi de finances pour 2014
(Santé)

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Cette condition d'assujettissement est réputée satisfaite dès lors que la société débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits reçus par l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition sont imposés en France, soit au nom du prêteur, soit au nom du chef de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financière », insérer les mots : « ou en nature pouvant être valorisée ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « exercices clos » les mots : « intérêts courus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une g...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 : « - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :RÉDUCTION (en eurospar hectolitre) Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 64 107 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à ...

I. – Supprimer le IV de l'article 23 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque ses charges nettes financières ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même 2 de l'article 266 septies est complété par les mots : « , à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'article 31 dans son alinéa 63 prévoit la suppression d'une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Ce...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son alinéa 24 une diminution de 3,7 millions d'euros du plafond global que les chambres d'agriculture peuvent percevoir de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti en application de l'article 1604 du code général des impôts. Les 3,7 millions d'euros qui correspo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « à l'exception des cessions portant sur des terrains à bâtir au sens du 1°du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts qui ont été précédées de la signature d'une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2014 et de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme prévoyant la ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – La plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour o...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Après le mot : « entretien », la fin du V du même article est ainsi rédigée : « , sa préservation et son amélioration la justifient y compris si ceux-ci nécessitent un réaménagement ou une redistribution du monument ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pert...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le a) du 1° du I de l'article 31 est complété par les mots : « lesdites dépenses étant constituées du prix des travaux réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262‑1 du code de la construction...

I. - Le premier alinéa du III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. ». II. – La perte des recettes pour l'État so...

I. - Le III de l'article 199 tervicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des b...