Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

62 amendements trouvés


29/11/2013 — Amendement N° 325 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

29/11/2013 — Amendement N° 250 au texte N° 1547 - Article 20 (Retiré)
M. de Courson

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe i...

29/11/2013 — Amendement N° 247 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
M. de Courson

I. Substituer au tableau de l’alinéa 3 le tableau suivant:

DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
Année
2014 2015
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique <...

29/11/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson

I. Au 1 de l’article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «  199 sexdecies, 200 quater B». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

29/11/2013 — Amendement N° 184 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Retiré)
M. de Courson

I – 1° Au I de l’article 244 quater C, les mots « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impô...

29/11/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Retiré)
M. de Courson

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

29/11/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1547 - Article 33 (Retiré)
M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l’EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

26/11/2013 — Amendement N° CF86 au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Après l'alinéa 1 ajouter l'alinéa suivant I. A la fin du 2. du 1. de l'article 266 septies du Code des douanes, sont ajoutés les mots suivants: «à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée» II.La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l...

26/11/2013 — Amendement N° CF79 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Le I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «F. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée «Art.–1392.– Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités s...

26/11/2013 — Amendement N° CF73 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

26/11/2013 — Amendement N° CF84 au texte N° 1547 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Après l'alinéa 126, insérer les cinq alinéas suivants : « II.bis – L'article 151nonies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période ...

26/11/2013 — Amendement N° CF72 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

26/11/2013 — Amendement N° CF78 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I.–L'article 1382B du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L.311‑1 du code rural et de la pêche maritime.». II.– la perte de recettes pour les collectivités terri...

26/11/2013 — Amendement N° CF74 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

26/11/2013 — Amendement N° CF76 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. La pe...

26/11/2013 — Amendement N° CF82 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV ter ainsi rédigé: « IV ter. - Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l'article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d'ha...

26/11/2013 — Amendement N° CF75 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistremen...

26/11/2013 — Amendement N° CF70 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

26/11/2013 — Amendement N° CF77 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I.–L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : «13°Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L.311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II.–La perte de recettes pour les collectivités te...

26/11/2013 — Amendement N° CF71 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II.La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...