Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

111 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CF15 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

16/12/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et pro...

16/12/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I.– À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II.–Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 17 prévo...

16/12/2013 — Amendement N° CF11 au texte N° 1640 - Article 7 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

16/12/2013 — Amendement N° CF9 au texte N° 1640 - Article 7 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou social ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidai...

16/12/2013 — Amendement N° CF13 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 » le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d'inscr...

16/12/2013 — Amendement N° CF23 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une...

16/12/2013 — Amendement N° CF14 au texte N° 1640 - Article 33 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

16/12/2013 — Amendement N° CF24 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I.–À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.–La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

03/12/2013 — Sous-Amendement N° 432 à l'amendement N° 88 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. – Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organisme...

02/12/2013 — Amendement N° 377 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les deux occurrences de la référence : « et 199 unvicies », sont remplacées par les références : « , 199unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

02/12/2013 — Amendement N° 376 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

02/12/2013 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Retiré)
M. de Courson

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexiesest complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique...

02/12/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbisainsi rédigé : « Art. 209 B bis – I. – 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l'article 209 B, lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indir...

02/12/2013 — Amendement N° 338 au texte N° 1547 - Article 7 (Tombe)
M. de Courson

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financ...

02/12/2013 — Amendement N° 337 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solida...

02/12/2013 — Amendement N° 336 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

02/12/2013 — Amendement N° 335 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. –  Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

02/12/2013 — Amendement N° 334 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. –  Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199undecies C », sont insérées les références : «  , 199sexdecies, 200quater B». II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...