Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

166 amendements trouvés


26/11/2014 — Amendement N° CF85 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

26/11/2014 — Amendement N° CF130 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. de Courson

I.       L'article 298 – 4 – 1° du Code Général des Impôts est ainsi modifié : 1.   Le a est supprimé 2.   Au b, après le mot « gazoles, » insérer le mot « essences » II.       La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des impôts. Exposé som...

26/11/2014 — Amendement N° CF108 au texte N° 2353 - Article 21 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. A l'alinéa 3, substituer à l'année « 2015 » l'année « 2016 » II. Procéder à la même modification à l'alinéa 57 III. Procéder à la même modification à l'alinéa 62 IV. Procéder à la même modification à l'alinéa 79 V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...

26/11/2014 — Amendement N° CF95 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

26/11/2014 — Amendement N° CF83 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code ...

26/11/2014 — Amendement N° CF98 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

26/11/2014 — Amendement N° CF138 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson

I-   L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Le quatrième alinéa du I de l'article est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant ...

26/11/2014 — Amendement N° CF94 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

26/11/2014 — Amendement N° CF52 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
M. de Courson

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

26/11/2014 — Amendement N° CF103 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I- Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article 235 ter ZE du Code Général des Impôts est supprimé. » II. – Compléter l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

26/11/2014 — Amendement N° CF78 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. de Courson

I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

26/11/2014 — Amendement N° CF74 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Le Fur, M. de Courson

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cré...

26/11/2014 — Amendement N° CF77 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Le Fur, M. de Courson

I. - Le troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « Lorsque ces sommes sont utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'u...

26/11/2014 — Amendement N° CF80 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Le Fur, M. de Courson

I.  - Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

26/11/2014 — Amendement N° CF101 au texte N° 2353 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 9, qui vise à prélever 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux

26/11/2014 — Amendement N° CF51 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
M. de Courson

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : " La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

26/11/2014 — Amendement N° CF107 au texte N° 2353 - Article 19 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19, qui vise à reporter d'un an la majoration de la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable » Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

26/11/2014 — Amendement N° CF111 au texte N° 2353 - Article 32 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 32, qui vise à débudgétiser la contribution de la France à la capitalisation en cours du nouveau « Fonds vert pour le climat ».

26/11/2014 — Amendement N° CF135 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. de Courson

I-Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis plusieur...

26/11/2014 — Amendement N° CF105 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16, qui vise à instaurer une taxe sur les résidences secondaires. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.