Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Discussion générale)

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

I. A l'alinéa 3, substituer à l'année « 2015 » l'année « 2016 » II. Procéder à la même modification à l'alinéa 57 III. Procéder à la même modification à l'alinéa 62 IV. Procéder à la même modification à l'alinéa 79 V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

I-   L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Le quatrième alinéa du I de l'article est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : « Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis, majorées du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I- Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article 235 ter ZE du Code Général des Impôts est supprimé. » II. – Compléter l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I.- Au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II-   Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cré...

I. - Le troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « Lorsque ces sommes sont utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorées d'u...

I.  - Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : " La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19, qui vise à reporter d'un an la majoration de la redevance due pour l'usage « alimentation en eau potable » Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

I-Supprimer le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts. II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis plusieur...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16, qui vise à instaurer une taxe sur les résidences secondaires. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au 3 du même article, les mots : « 0,025 € et 0,20 € » sont remplacés par les mots : « 0,0125 € et 0,10 € » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est comp...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 800 ». Exposé sommaire : En première lecture, lors de la présentation de la nouvelle mouture de l'écotaxe, désormais intitulée « péage de transit poids lourds », le Gouvernement prévoyait que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux itinéraires dont le trafic poids lourds excèd...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot: « accord ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétrolie...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». Exposé sommaire : L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». L’alinéa 9 propose de définir par décret la liste des routes appartenant aux collectivités territoriales qui seront soumises à la taxe, après avi...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « significatif » les mots: « supérieur à 10 % ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du Gouvernement transforme l'écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le nouveau dispositif reste très flou. L'objet du présent amendement est donc de le préciser et d'inscrire dans la loi qu...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence...