Les interventions de Chaynesse Khirouni sur ce dossier

104 amendements trouvés


16/07/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.

16/07/2015 — Amendement N° 360 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À la première phrase de l'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de l...

16/07/2015 — Amendement N° 359 au texte N° 2923 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Exposé sommaire : ...

16/07/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À l'alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l'une des cartes de résident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligib...

16/07/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2923 - Article 13 quinquies (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. » Exposé sommaire : L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, pr...

16/07/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 313‑19. – Par d...

16/07/2015 — Amendement N° 352 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 quater (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de pl...

16/07/2015 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 2923 - Article 14 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour ...

16/07/2015 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Exposé sommaire : Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester aupr...

16/07/2015 — Amendement N° 343 au texte N° 2923 - Article 13 quater (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linke...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

16/07/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 2923 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

16/07/2015 — Amendement N° 250 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Hanotin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure comporte un risque d'intrusion excessive pour les étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour. L'ensemble des données personnelles demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérit...

16/07/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2923 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Robiliard, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Clément, Mme Le D...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au...

30/06/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2183 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au 7, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familia...

30/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2183 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

 « I. A l'article L313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'alinéa 2 est supprimé. II. A l'article 313-5 du même code, le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à ...

30/06/2015 — Amendement N° CL79 au texte N° 2183 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L.211-2-1 du Code de l'entrée et du séj...

30/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2183 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

A l'alinéa 3 : Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation pr...

30/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

 « I. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences », insérer les mots « familiales ou ». II. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien c...

30/06/2015 — Amendement N° CL87 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...

 « L'article L. 316-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: « A l'alinéa 1, substituer aux mots « en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » les mots « en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien ...