Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

278 amendements trouvés


18/10/2013 — Sous-Amendement N° 1108A à l'amendement N° 267A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « 5. Les d bis à d quater du 1° du I, les 4° à 6° du II et le II bis et le II ter s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Il est proposé de différer de trois ans l'abrog...

17/10/2013 — Amendement N° 1099A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Eckert, M. Muet

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278 septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions in...

17/10/2013 — Amendement N° 1097A au texte N° 1395 - Article 17 (Tombe)
M. Eckert

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 1395 F, les références : « 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 271 rectifié.

17/10/2013 — Amendement N° 1095A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2° L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommuna...

17/10/2013 — Sous-Amendement N° 1094A à l'amendement N° 272A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les i à k du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national s...

16/10/2013 — Amendement N° 1089A au texte N° 1395 - Article 34 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.

16/10/2013 — Amendement N° 1088A au texte N° 1395 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Articles L. 621‑5‑3 et suivants du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 000  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l'Aut...

16/10/2013 — Amendement N° 1087A au texte N° 1395 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 612‑20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 000  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l...

16/10/2013 — Amendement N° 1086A au texte N° 1395 - Article 30 (Retiré)
M. Eckert

I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II. –...

16/10/2013 — Amendement N° 1085A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et...

16/10/2013 — Amendement N° 1084A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – 1. Le d du 1°, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les 3° et 4° du I s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après ...

16/10/2013 — Amendement N° CF534A au texte N° 1395 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier

I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AI.- Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 612-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 et suivant du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 II. La perte de ressources pour l'AMF est compensée à due concurrence par la création d'...

16/10/2013 — Amendement N° CF535A au texte N° 1395 - Article 34 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.

16/10/2013 — Amendement N° CF533A au texte N° 1395 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier

I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AH.- Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 612-20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 II. La perte de ressources pour l'ACPR est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

16/10/2013 — Amendement N° CF536A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommu...

15/10/2013 — Amendement N° 1074A au texte N° 1395 - Article 30 (Retiré)
M. Eckert

I.- Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

15/10/2013 — Amendement N° 1073A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Eckert

I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les ét...

15/10/2013 — Amendement N° 1072A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet

Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.

15/10/2013 — Amendement N° 1069A au texte N° 1395 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert, M. Eckert

Substituer à l'alinéa 87 les quatre alinéas suivants : « J. – Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié : « 1° Les références : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacées par les références : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions ...

15/10/2013 — Amendement N° 1067A au texte N° 1395 - Article 20 (Adopté)
M. Eckert

À la vingt-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « m/m » les mots : « masse/masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.