Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier
278 amendements trouvés
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « 5. Les d bis à d quater du 1° du I, les 4° à 6° du II et le II bis et le II ter s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Il est proposé de différer de trois ans l'abrog...
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278 septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions in...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 1395 F, les références : « 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 271 rectifié.
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2° L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommuna...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les i à k du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national s...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Articles L. 621‑5‑3 et suivants du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l'Aut...
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Hbis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article L. 612‑20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 000 » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ressources pour l...
I. – Après l'avant-dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II. –...
I. – Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et...
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – 1. Le d du 1°, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les 3° et 4° du I s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après ...
I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AI.- Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 612-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 et suivant du code monétaire et financierAutorité des marchés financiers (AMF) 81 II. La perte de ressources pour l'AMF est compensée à due concurrence par la création d'...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.
I. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AH.- Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 612-20 du code monétaire et financierAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 165 II. La perte de ressources pour l'ACPR est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Les 1° et 4° de l'article 278septies du code général des impôts sont abrogés. 2. L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « G. 1° les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommu...
I.- Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
15/10/2013 — Amendement N° 1073A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Retiré)
|