Loi de finances pour 2014
(Après l'article 18)

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Dans le XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplac...

Modifier ainsi cet article : I.         Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « d) bis les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 ; » II. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « f) bis le 1° ter de l'article 208 ; » III.        Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « g) bis l'article 217 septies ; » IV.  Après...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

A l'alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ». Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

I.- A l'alinéa 65, après les mots:« sont réduits », insérer les mots:« , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

I. Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. II. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défiscalisation, un crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer. Le crédit d'impôt coe...

I. Supprimer l'alinéa 56. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les départ...

I.- Supprimer les alinéas 26 et 27 ; II.- A l'alinéa 30, substituer aux mots: « du 1er janvier de l'année », les mots: « de la date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur: cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'acquisition ou de souscr...

I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...

I.- Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement respectant les conditions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier »; II.- Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Toutefois, cet...

I. A l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % » II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau crédit d'impôt, prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts, destiné aux organismes ...

 « Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5% pour le taux réduit, 10% pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5, par les mots : « , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ». Exposé sommaire : Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont en mesure...

Après les mots « est réduit de », la fin du c) du III de l'article 1010bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40%. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser l'abatteme...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :