Loi de finances pour 2014
(Après l'article 18)

I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les ét...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « Ibis. – Le neuvième alinéa de l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « I ter. – Le dernier alinéa de l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. « I quater. – Au 3° du III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au I de l'article 17.

À l'alinéa 19, supprimer la seconde occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au II de l'article 17.

À la fin du cinquième alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à qui...

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 214‑70 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux deuxième et troisième occurrences du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 78, substituer aux références : « , 1° ter et 3° septies » les mots : « et 1°ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « cinq alinéas précédents », les mots : « quatrième à huitième alinéas du présent a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, substituer au mot : « ci-dessus », les mots : « au présent a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer la dernière occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 100, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « du 1er septembre 2013 au », les mots : « entre le 1er septembre 2013 et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier », le mot : « mars ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – ...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et dans les îles Wallis‑et‑Futuna. ». Ex...

À l'alinéa 166, substituer aux mots : « cette disposition compatible », les mots : « ses dispositions compatibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : alinéa redondant avec l'alinéa 160.

À l'alinéa 145, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 141, substituer au mot : « subventions », le mot : « aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.