Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

426 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF203 au texte N° 1592 - Article 73 bis (Adopté)
M. Eckert

I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 mil...

10/12/2013 — Amendement N° CF195 au texte N° 1592 - Article 63 bis (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l'intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

10/12/2013 — Amendement N° CF211 au texte N° 1592 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à tit...

10/12/2013 — Amendement N° CF214 au texte N° 1592 - Article 24 ter (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « III. – À la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, l'année : « 2012 » es...

10/12/2013 — Amendement N° CF187 au texte N° 1592 - Article 34 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi le dernier alinéa : Exposé sommaire : Amendement de précision limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l'ensemble de leurs ressources.

10/12/2013 — Amendement N° CF210 au texte N° 1592 - Article 19 (Adopté)
M. Eckert

I.Au début de l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : «B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A à condition qu'ils figurent sur la même facture ». III. La perte de recettes pour l'État est compensée...

10/12/2013 — Amendement N° CF207 au texte N° 1592 - Article 19 (Adopté)
M. Eckert

I.A la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ». II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le taux de TVA...

10/12/2013 — Amendement N° CF194 au texte N° 1592 - Article 60 ter (Adopté)
M. Eckert

Remplacer le dernier alinéa par un 2° ainsi rédigé : « 2° L'article L. 316-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-4.- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participatio...

10/12/2013 — Amendement N° CF202 au texte N° 1592 - Article 73 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, et contre l'avis de la rapporteure spéciale de la commission des Finances et du Gouvernement, le niveau du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant à partir duquel seraient contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux et le...

10/12/2013 — Amendement N° CF212 au texte N° 1592 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014. » Exposé sommaire : Cet am...

10/12/2013 — Amendement N° CF205 au texte N° 1592 - Article 59 undecies (Adopté)
M. Eckert

Après la référence :« 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : «  tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de l...

10/12/2013 — Amendement N° CF209 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Adopté)
M. Eckert

I. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liésà la condition qu'ils figurent sur la même facture ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

10/12/2013 — Amendement N° CF198 au texte N° 1592 - Article 63 bis (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « si besoin est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

10/12/2013 — Amendement N° CF204 au texte N° 1592 - Article 72 (Adopté)
M. Eckert

I.- Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnementde leur budget principal » II.- En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget principal ». II....

10/12/2013 — Amendement N° CF192 au texte N° 1592 - Article 60 ter (Adopté)
M. Eckert

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis L'article L. 316-3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troi...

10/12/2013 — Amendement N° CF199 au texte N° 1592 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et : « a. pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commandeavant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été vers...

10/12/2013 — Amendement N° CF191 au texte N° 1592 - Article 44 (Adopté)
M. Eckert

Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes+– Liens entre la Nation et son armée 9 700 000 Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant9 700 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titr...

10/12/2013 — Amendement N° CF201 au texte N° 1592 - Article 73 (Adopté)
M. Eckert

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « II. - Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un nouvel article 24bis en première lecture du projet de loi de finances rec...

10/12/2013 — Amendement N° CF196 au texte N° 1592 - Article 63 bis (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 10, après les mots : « à la charge du régime », insérer les mots : « du fonds spécial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

10/12/2013 — Amendement N° CF200 au texte N° 1592 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, de cohérence rédacti...