Loi de finances pour 2014
(Article 39)

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , tel que défini par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle. Le renvoi à un décret en Conseil d'État est déjà prévu dans le I de l'article 60.

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en recouvrement et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir un...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « 4° Pour l'application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départem...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier à la marge les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'abus de droit, afin ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l'avant-dernière année, au titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de la base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 eur...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , qu'ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ». Exposé sommaire : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension d...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a ter A) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : « , inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collect...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et » les mots : « dus au d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de la sous action 31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre inscrite sur le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin d'appele...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 mil...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un nouvel article 24 bis en première lecture du projet de loi de finances rectificative. Le niveau minimum de l'effort fiscal pour qu'une commune isolée ou un ensemble intercommunal puisse bénéficier des versements d...