Loi de finances pour 2014
(Article 41)

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2013).

A l’alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots :« de gestion ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « comptes administratifs » les mots : « comptes de gestion ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ». Exposé sommaire : Rédactionnel

A l'alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l'intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Remplacer le dernier alinéa par un 2° ainsi rédigé : « 2° L'article L. 316-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-4.- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participatio...

I. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liésà la condition qu'ils figurent sur la même facture ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis L'article L. 316-3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes+– Liens entre la Nation et son armée 9 700 000 Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant9 700 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titr...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, de cohérence rédacti...