Loi de finances pour 2014
(Article 51)

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou en cas de fusio...

I. – Après la première occurrence du mot : « surtaxe », la fin du premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dont le tarif, fixé par délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et 0,70 euro par hectolitre. Ces limites sont relevées au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; b) Après le deuxième alinéa du III, est inséré un ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser f...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2014 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 » et « 2017 ». II. – À la fin du A du III de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluation ...

I. -A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au chiffre : « 1 121 », le chiffre : « 1 051 ». II.- En conséquence, modifier la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au chiffre : « 2 269 », le chiffre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d'autori...

A la première colonne de la troisième ligne du tableau, après le mot : « prudentiel », substituer au mot : « (ACP) », les mots : « et de résolution (ACPR) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également informées lorsqu'il est fait usage, par le Gouvernement,  d'une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement n°169 relatif à ...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent percevoir une surtaxe, dont le tarif, fixépar délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et de 0,70 € par hectolitre.Ces limites sont relevées au » (le reste sans changement) ...

I.- Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les millésimes : « 2014 » et « 2016 » sont respectivement remplacés par les millésimes : « 2015 » et « 2017 ». II.- Dans le A du III de l'article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012), le millésime : « 2014 » est remplacé par le millésime : « ...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « limitée », insérer les mots  : « à trois ans à compter du dépôt de la demande ». Exposé sommaire : Le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet dernier prévoit que « la collectivité (...) aura le choix entre utiliser l'aide pour refinancer une partie de l'IRA ou, dans une ph...

Après les mots : « cette phase, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d'orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu...

Après le mot : « portant sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de so...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « relevant de catégories définies par décret en Conseil d'État » le signe et les deux phrases suivants : « . Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat...