Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 14)

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Ces dispositions sont toutefois applicables » les mots : « Cette disposition est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit rapporter », le mot : « rapporte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 70, substituer à la référence : « IX » la référence : « VIII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 19, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « Au troisième alinéa », les références : « Aux troisième et cinquième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de dispositions non normatives.

I. – À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « transfert, » insérer les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – L'article L. 221‑15 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « que », sont insérés les mots : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au II de l'article 1417 du code géné...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 806 est ainsi rédigé : « IV. – Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le déno...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les titres mentionnés au b qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé représentent au moins 6 % des investissements mentionnés au présent 2° ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « constitué » insérer les mots : « à plus de 75 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « euros », insérer les mots : « , les mots : « la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 » sont remplacés par le montant : « 700 000 euros » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « programme » les mots : « mission et programmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.