Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 14)

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au I de l'article L. 651‑4, les références : « , L. 151‑1 et L. 151‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 151‑1 » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination (conséquence de la suppression de l'article L. 151-2 du code de l'environnement, prévue à l'alinéa 55).

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l'alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l'environnement).

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « c) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et, à l'avant-dernier alinéa du a), les mots : « ménagers ou assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième lignes du tableau, à l'avant-dernier alinéa » les mots : « par deux fois, et aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et, après la référence : « 1 » , est insérée la référence « du I » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « déchets ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer à l'alinéa 32 les deux alinéas suivants : « b) Le 1 ter est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d'éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).

À la première phrase de l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « dangereux », insérer les mots : « soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recev...

À l'alinéa 31, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l'alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l'environnement).

À la première phrase de l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « dangereux », insérer les mots : « soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recevan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « G. – Avant le dernier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au 1 de l'article 1681 sexies, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 22, substituer à la référence : « G » la référence : « F ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux références : « H à J » les références : « G à I du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « dépenses » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « XIX bis. – L'article L. 336‑3 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L.172 B du livre des procédures fiscales.

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 31 du projet de loi de finances.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « est tenue de verser », le mot : « verse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le début du dernier alinéa de l'article 235ter X est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne ... (le reste sans changement) »; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.