Les interventions de Christian Estrosi sur ce dossier

152 amendements trouvés


24/01/2015 — Amendement N° 1617 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014‑429 QPC du 21 nov. 2014). L'article 14 du projet de loi q...

24/01/2015 — Amendement N° 1169 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 10 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ». Cette habilitation, a...

24/01/2015 — Amendement N° 1167 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Estrosi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du C...

23/01/2015 — Amendement N° 2276 au texte N° 2498 - Article 14 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conserve le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971 ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’article 14 dispose que l’article 10 de la loi du 2...

22/01/2015 — Amendement N° 1637 au texte N° 2498 - Article 20 (Irrecevable)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice, », insérer les mots : « d’huissiers des finances publiques ». Exposé sommaire : Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ...

22/01/2015 — Amendement N° 1635 au texte N° 2498 - Article 17 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

noooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartograp...

22/01/2015 — Amendement N° 1624 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

noooooooooooooon Le 2ème alinéa de l’article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 199...

22/01/2015 — Amendement N° 1623 au texte N° 2498 - Article 17 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

noooooooooooooooon A l’alinéa 1 remplacer : Les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis ...

22/01/2015 — Amendement N° 1614 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

nooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa 5, supprimer les mots : «  des greffiers des tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

22/01/2015 — Amendement N° 1181 au texte N° 2498 - Article 21 (Irrecevable)
M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mm...

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront ê...

22/01/2015 — Amendement N° 1177 au texte N° 2498 - Article 21 (Irrecevable)
M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mm...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissai...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1072 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...