Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l'aide d'un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; « 2° Après l'article L. 5125-23-3, il est inséré un a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si un effort doit être porté pour diminuer le taux d'absentéisme des agents publics, il doit être concentré sur la qualité du management et de l'environnement de travail plus que sur le rétablissement de trois journées de carence, dont l'application n'a pas permis de conclure à une diminution significa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème d...

I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les I et II de l'article L. 136‑8 sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des i...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le taux : « 10 % », est inséré le mot : « maximum » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », est inséré le mot : « maximum » ; 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret en ...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le montant de la réduction est appliqué, après mise en demeure de l'entreprise de se conformer à ses obligations. ». Exposé sommaire : Contrairement au dispositif de pénalit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : De...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; 2° Après l'article L. 5125‑23‑3, est inséré un article L. 5125‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑4. – P...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités d'un retour à une vérification annuelle des ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : La Mission d'information sur les conditions d'exercice par les cai...

L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence. ». Exposé sommaire : La Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions a sou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités d'une prise en compte des caractéristiques économiques et sociales des territoires pour l'attribution aux caisses d'allocations familiales des moyens financiers leur permettant d'accomplir leurs miss...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la facturation aux institutions compétentes des coûts réels des frais de gestion supportés par les caisses d'allocations familiales dans le cadre des opérations pour le compte de tiers. Exposé somm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales afin d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, dans le cadre d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : Le...