Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime inutilement la possibilité : - Pour les parlementaires membres d'un CR ou CG ou d'un CM d'être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local ; - Pour les parlementaires sans mandat local d'exercer bénévolement les fonct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article introduit en commission des Lois, et qui étend le champ de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux. L'incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conse...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre l'exercice de fonctions exécutives au sein d'EPCI à fiscalité propre et au sein de syndicats intercommunaux. Il s'agit de revenir sur cette extension des incompatibilités.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La commission des Lois a ajouté à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de VP de syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cet ajout, qui concernera, par suite, et selon les dires des députés SRC présents en commission, également les élus locaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article qui consiste à limiter le nombre de mandats parlementaires à trois mandats successifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article entend interdire à un parlementaire d'exercer concomitamment un mandat exécutif local. Or cette interdiction n'est justifiée, dans l'exposé des motifs comme dans l'étude d'impact du PJL, que par la nécessité de « libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs...

A l'alinéa 4, après le mot "intercommunale", ajouter les mots : "à fiscalité propre". Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre fonctions exécutives exercées au sein d'EPCI à fiscalité propre, et syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cette extension.