Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et quatre sénateurs » les mots : « dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Il parait normal d'associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovis...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À partir de la promulgation » les mots : « Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ». Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il paraît lé...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel . Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est recomposé dans les conditions prévues à l'article 1 de la présente loi dans les trois mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il parait nécess...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Sans vouloir remettre en cause la logique de ce nouvel article , la période de deux ans renouvelable prévue risque d'entrainer une sorte de blocage du paysage audiovisuel surtout dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il conv...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctions prévues aux articles 42‑1, 42‑3, 42‑4, 42‑15, 48‑2 et 48‑3 » les mots : « pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42‑1, 42‑4, 42‑15, 48‑2 et 48‑3 ainsi que les mises en demeure prévues à l'article 42 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nou...

Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l'alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du...