République numérique
(Après l'article 20)

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer, cette stratégie vise, notamment, à favoriser le déploiement des initiatives de coopération régionale dans les domaines de la « e-santé », de la « e-administration » et de la « e-éducation ». » Exposé sommaire : Les départemen...

L'article L. 711‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation des enquêtes de conjoncture qu'il effectue trimestriellement en vertu des missions identifiées au 1, les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination...

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les p...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L 312‑1‑2 du même code, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'a...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous l...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé so...

I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...

L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de re...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « q) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » II. - En conséquence, après la référence : « o, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont insérés desp etq ainsi rédigés : » ...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Art. L. 121‑122‑1.-Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l'article L. 121‑122, sur : « 1° Les territoires sur lesquels ces f...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...