Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont ouvertes entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces pr...

À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’a...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « objectif », le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, après le mot : « maladie », substituer au signe : « , », les mots : « et de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par l'arrêté prévu au même 1°. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « auxquels », les mots : « exerçant des activités auxquelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou le proroger ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention inutile.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « inscription aux nomenclatures », les mots : « une inscription de l'acte concerné dans la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « La Haute Autorité de santé réalise une évaluation médico-économique du protocole et rend un avis sur son efficience. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4011‑1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « définie », le mot : « limitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des médecins prévues », les mots : « au paiement direct des honoraires par le malade prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 162‑31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑31‑1. – I. - Des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins peuvent être mises en œuvre pour une durée n'excédant pas quatre ans dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :