Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement : « Les communes nouvellement concernées par l’application du premier alinéa du fait d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public avec un ou plusieurs autres, ou d’une modification du périmètre...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424‑1, est inséré un article L. 1424‑1‑1 ainsi rédigé : « Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours, lor...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, l'assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre peut confier la gestion d'un service commun à l'une de ses communes membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élarg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – La seconde phrase de l'article 112 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : « ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds. » Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris aura un impac...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ce schéma » les mots : « Cette stratégie ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « schémas » le mot : « stratégies ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définis » le mot : » « définies ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du schéma régional, » les mots : « de la stratégie régionale ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie sera établie après une phase de diagnostic poussé, incluant l'analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces de l'écosystème régional de l'enseignement supérieur et de l'innovation et associant communautés d'universités et établissements, établissements d'enseignements supé...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont ils sont parties prenantes dans l'élaboration. » Exposé sommaire : L'élaboration de schémas de développement universitaire par l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un schéma régional » les mots : « la stratégie régionale ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

I.- A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les mots : « dans l'année qui suit chaque renouvellement de général des conseils municipaux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « établit » sont insérés les mots « au plus tard le 1er mars 2016 ». II.- Le premier alinéa ...

Le premier alinéa de l'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autr...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, ...

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'aggl...

À l'alinéa 10, après les mots : « à un seuil fixé », insérer les mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique, ». Exposé sommaire : L'étude relative à l'impact pluriannuel de toute opération d'investissement, prévue à l'article 30 du projet de loi, permettra aux collectivités territoriales de mieux prendre ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...