Projet de loi de finances pour 2017

Je rappelle, car il ne faut pas être schizophrène, que nous étions tous d’accord pour dire que ce qui allait se passer pour les contribuables les plus modestes était inacceptable. Mais nous avons réagi un peu tard à l’amendement parlementaire et cela ne nous laissait pas d’autre solution que de procéder par un dégrèvement. Cela s’est traduit, e...

Il n’en demeure pas moins que l’année 2016 peut être assimilée à une année blanche, en quelque sorte, au cours de laquelle des baisses de recettes considérables ont eu lieu. Les simulations pour 2017 effectuées pour quelques communes laissent entrevoir une remontée. Le cumul sur plusieurs années montre que l’effet de la réforme sur certaines co...

Il faut donc vraiment mener un travail sur ce sujet, mais je ne suis pas d’accord pour que cela passe par un amendement aujourd’hui. L’échantillon de quinze communes que j’ai étudié montre en effet que les situations sont très différentes d’une commune à l’autre en raison de la réforme de la DGF. M. le ministre a raison : si nous avions procédé...

Quant aux notifications transmises par la DGFIP, il s’agit en effet de notifications de base qui ne correspondent pas du tout à la réalité. Elles mentionnent en guise de précaution la nécessité de prévoir une marge d’erreur de 2 % mais certaines communes en sont très loin.

Je souscris donc à la proposition formulée par le président Carrez. Il est urgent d’avoir une vraie mission sur ces compensations et dégrèvements.

La subvention de fonctionnement et de compensation des personnels qui sont mis à disposition des MDPH sera versée par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Cet amendement vise à sécuriser ce dispositif et à prévoir les modalités de versement. J’ajoute que la CNSA a bénéficié pour cela, dans le cadre du projet d...

Le projet de loi de finances pour 2017 vise à créer un nouveau fonds d’appui aux politiques d’insertion, destiné aux départements qui s’engageront avec l’État dans le cadre d’une convention. Cet amendement tend simplement à préciser que ce fonds « prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l’Agence de servic...

Il faut que les départements signent une convention pour en bénéficier ; nous ne pouvons pas vous dire à présent lesquels accepteront de le faire !

Cet amendement concerne, lui aussi, le fonds d’appui aux politiques d’insertion. Pour en bénéficier, les départements devront signer une convention avec l’État. Le préfet, représentant de l’État, devra dans ce cadre vérifier que les objectifs visés par la convention sont bien respectés. Cet amendement vise simplement à préciser que le critère ...

Il s’agit toujours du fonds d’appui destiné aux départements. Les crédits de ce fonds étant limitatifs, les montants qui seront versés à chaque département ne seront connus, par construction, que lorsque toutes les conventions auront été signées. Cet amendement vise donc à renvoyer la notification des montants définitifs à une date postérieure ...

Cet amendement de rectification fait suite à l’adoption, en première lecture, d’un autre amendement visant à maintenir l’éligibilité à la DSR bourg-centre, ce qui pose problème pour une commune. La rectification porte sur une date.

En son état actuel, la contribution au redressement des finances publiques des EPCI pose problème. C’est en effet la dotation d’intercommunalité qui sert de support à cette contribution ; or chacun s’accorde à reconnaître qu’il serait mieux que ce soit la dotation de compensation. Mais cette dernière est très concentrée, si bien que le système ...

L’amendement no 287 tire les conséquences de ce qui vient d’être adopté relativement à la possibilité, pour un EPCI, de se transformer en métropole à partir de 2017. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que la création de sept nouvelles métropoles ne doit pas se faire aux dépens des autres EPCI ; faute de quoi le problème sera le m...

L’objet de cet amendement est de corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les communautés d’agglomération – CA. Trois d’entre elles ont en effet été créées en 2016 : elles ont été fortement pénalisées par le fait qu’au cours de cette même année, de multiples CA se sont transformées e...

Je suis pour ma part défavorable à cet amendement et vais m’efforcer de vous convaincre, chers collègues. Il existe un plafonnement global des contributions au FSRIF et au FPIC, mais le FSRIF vient d’abord. Quand la contribution d’une commune est plafonnée, tout ce qui n’est pas payé par cette commune est reporté sur toutes les autres. Si l’on ...

Je souhaite moi aussi souligner l’effort qui est réalisé aujourd’hui après celui qui a été fait en première lecture pour les départements – la ponction avait été quasiment réduite de moitié. Ce nouvel amendement gouvernemental réduit de plus de la moitié la ponction concernant les régions et adoucit très légèrement la ponction concernant le blo...

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est un impôt économique issu de la funeste réforme de la taxe professionnelle. Le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités prévoyait dans son relevé de conclusions de juillet 2013 que la territorialisation de la CVAE ferait l’objet d’un rapport, rappor...

Mes chers collègues, cette question n’arrive pas en catimini. Cela fait trois ans que nous déposons cet amendement – toutes sensibilités confondues – et que nous le retirons ensuite parce qu’il nécessite un travail approfondi. Selon le rapport de l’Inspection générale de l’administration produit en 2014, la Direction générale des finances publ...

Comme nous arrivons au terme de l’examen de l’article 50, je voudrais remercier le Gouvernement pour la création du Fonds d’appui aux politiques d’insertion et de ces 50 millions d’euros supplémentaires. Je regrette la mise de côté de l’autre disposition relative au fonds de 200 millions, mais nous y reviendrons dans le cadre du PLFR. Cet effor...

J’interviendrai très rapidement car le président Carrez a dit exactement ce que je voulais dire. Je soutiendrai cet amendement car il va dans le bon sens : nous le corrigerons lors de la navette. Je propose donc de le soutenir dès maintenant.