Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

123 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° CF257 au texte N° 4271 - Article 60 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vient...

14/12/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départem...

14/12/2016 — Amendement N° CF68 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Gourjade, M. Dupré, Mme Alaux, M. Verdier, Mme Françoise Dum...

I. – À l'alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

14/12/2016 — Amendement N° CF73 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Goua, M. Bardy, Mme Povéda, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Calmette...

I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant : Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communautés d'aggl...

14/12/2016 — Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Baert, M. Dominique Lefebvre, Mme Pires Beaune, M. Guillaume Bachelay, M. Fauré, M. Alauzet, M. Beffara, M. Terra...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse. Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des...

14/12/2016 — Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Rabin, M. Bardy, Mme Untermaier, Mme Bourguignon, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Laun...

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310...

14/12/2016 — Amendement N° CF67 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Gourjade, M. Dupré, Mme Alaux, M. Verdier, Mme Françoise Dum...

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – À l'alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 325 350 212 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...

14/12/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matièr...

16/11/2016 — Amendement N° 1009C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
M. Goldberg, Mme Dufour-Tonini, Mme Pires Beaune, M. Dufau, Mme Guittet, M. Premat, M. Gille, M. Olivier Faure, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt...

16/11/2016 — Amendement N° 949C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', M. Villaumé, Mme Le Dain, Mme Guittet, Mme Pires Beaun...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2017. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

16/11/2016 — Amendement N° 948C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', M. Villaumé, Mme Le Dain, Mme Guittet, Mme Pires Beaun...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

16/11/2016 — Amendement N° 822C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la revalorisation fo...

16/11/2016 — Amendement N° 781C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Ferrand, M. Cresta, M. Blazy, Mme Buis, M. Premat, Mme Corre, Mme Reynaud, M. Potie...

I. – Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 B 0-A ainsi rédigé : « Art. L. 10 B-0 A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni d...

16/11/2016 — Amendement N° 768C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Fourage

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

16/11/2016 — Amendement N° 755C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Castaner, M. Alauzet, Mme Pires Beaune, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn',...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

15/11/2016 — Amendement N° 1099C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Dosière, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Muet, M. Colas, M. Goua, Mme Descamps-Crosnier

I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ». II. – Le I s'appliqu...

15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...