Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.–La perte de recettes, résultant des I à IV, constatée pour l'État, est compensée par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Au terme d'un circuit particulièrement complexe reposant sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »,...

I. – Au 29° de l'article L. 2321-2 et au 20° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». II. – L'article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Les p...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3335‑3. – I.- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. « II.- 1. Les ressources du fonds en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 25 et 50 millions d'euros.Àcompter de 2016, elles sont fixées à 2 % des recettes fiscales des ...

Supprimer l'alinéa 201. Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il n'est plus nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets a...

Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt,...

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'État sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L'article 44 bis dispose qu'il est rendu obligatoire pour les métropoles dans u...

 « Titre IV « Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux » Exposé sommaire : Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant l'état de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements de santé et des organismes en charge du logement social. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopér...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intégration fonctionnelle », les mots : « de mutualisation des services ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté qu'engendre la création du coefficient d'intégration fonctionnelle prévu par cet article, dont l'ac...

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à sta...