Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée: « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code élector...

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du mandat de son choix », les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité ...

Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « à l'article L.O. 141‑1 », les mots : « aux articles L.O. 141‑1 et L.O. 147‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement déposé sur le projet de loi organique, créant un nouvel article L.O. 147‑1 dans le code électoral, fixant plusieurs incompatibilités entre le mandat parle...

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code électoral pour régler la situat...

Après le mot : « Corse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ». Exposé sommaire : A compte...

Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou ...

I.- A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de son choix », les mots : « qu'il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ...