Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Je voudrais rappeler à l’intention de certains des auteurs de ces amendements que l’article 1er ne prévoit pas d’instaurer un mandat unique …

C’est justement à vous que je pensais car vous indiquez cela même dans l’exposé sommaire de votre amendement.

Pour que nous ayons un débat précis, j’essaie d’apporter des éléments précis au lieu de me contenter de grandes tirades. L’article 1er, coeur du projet de loi, vise à instaurer l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales. Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’affaiblissement du Parlement. Je me ...

Il y a cependant une certitude : nous avons fait l’expérience pendant plusieurs législatures d’un Parlement dont les membres pratiquent en majorité le cumul, et le moins que l’on puisse dire est que cela n’a pas été opérant du point de vue du renforcement de sa place dans la République.

Vous pouvez contester cette idée, certes, mais nous vous proposons d’essayer l’inverse avec la conviction que cela va contribuer à renforcer le Parlement. C’est là le coeur de notre argumentation. L’avis de la commission, vous l’aurez compris, est défavorable.

Notre commission des lois a introduit par amendement l'extension de l'interdiction de cumul aux syndicats mixtes à fiscalité propre, compte tenu de leurs compétences parfois aussi importantes que celles d'un exécutif local. Il nous a semblé cohérent de l'intégrer dans le périmètre des incompatibilités prévu à l'article 1er. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je précise à M. Lagarde, afin qu'il n'ait pas le sentiment que nous refusons de lui répondre, que les arguments ont été déjà largement développés sur ces questions.

Puisque nous changeons de collectivité, il faut en dire un mot. Vous nous avez expliqué tout à l'heure qu'à partir d'une commune, un député-maire pouvait embrasser l'ensemble de sa circonscription ; maintenant, vous nous expliquez qu'il faut avoir une vue d'ensemble de la région. Or le texte n'interdit aucunement à un parlementaire, vous l'avez...

Par conséquent, votre argument tombe ! Cela peut poser problème, monsieur Geoffroy ; mais l'argument de notre collègue Lagarde me semble devoir tomber puisque si un parlementaire estime que pour son ancrage local, il a besoin d'avoir une vue globale de la région, il peut toujours se présenter aux élections régionales et y siéger comme simple c...

La notion de fonction exécutive est assez claire. Elle recouvre la fonction de maire, d'adjoint au maire, de président et de vice-président d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région. Monsieur Lagarde, vous pouvez dire qu'une commission permanente serait une sorte d'exécutif au sens où l'est le Gouvernement de la France. Mais cel...

J'écouterai avec intérêt ce que dira le ministre, mais pour le moment nous en sommes à l'avis de la commission, mon cher collègue.

Nous examinerons des amendements similaires pour d'autres collectivités territoriales. Personne ne peut contester, au-delà du débat strict que vous engagez sur le caractère exécutif ou non de la présidence en question, l'importance de cette fonction. Je ne méconnais pas le fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, je m'en étais m...

Vous n'avez pas forcément tort dans le détail, mais vu l'importance de ces collectivités, nous avons la volonté assumée de ne pas enlever leur présidence de la liste des incompatibilités.

Il y a une explication, cher collègue Geoffroy. Que vous ne la partagiez pas, je peux le comprendre, mais à chaque fois que vous ne partagez pas une explication, vous nous dites que vous ne la comprenez pas. C'est votre droit, mais ces explications, elles existent quand même. Vu l'importance de ces collectivités, nous avons fait le choix assum...

Défavorable. Monsieur Lagarde nous a fait un long dégagement sur les provinces, mais il s'agit avec son amendement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Votre amendement porte sur les membres du gouvernement. L'article 108 de la loi organique de 1999 régissant la Nouvelle-Calédonie dispose explicitement que l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est le gouvernement. Aussi, nier la réalité des fonctions exécutives, en l'espèce, me paraît particulièrement infondé ; c'est pourquoi la commission émet...

Sur l'amendement n° 228 défendu par M. Vercamer, la commission a émis un avis défavorable. La création d'une incompatibilité entre les mandats est le moyen le plus simple d'avoir une incompatibilité entre les indemnités.

J'aurais préféré un autre amendement pour d'autres raisons, j'aurais également émis un avis défavorable qui aurait visé à instaurer l'incompatibilité avec les mandats de conseiller général et de conseiller régional. Nous n'avons pas souhaité entrer dans la logique des indemnités, afin de ne pas donner le sentiment assez désagréable que cer...

J'en viens aux amendements identiques nos 68, 108 et 154. Avant de répondre au fond, je veux dire à notre collègue Dhuicq que je ne sais pas à quelles tricoteuses il faisait référence : celles qui attendaient devant l'échafaud que les têtes tombent

et ne vous aident à convaincre l'assistance. Aucune de ces références n'apporte quoi que ce soit au débat. En outre, vous nous accusez de vouloir détruire la République, et que cela serait même notre objectif central.