Transition énergétique
(Article 3 a)

L'article L. 533 – 22 – 1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations, in...

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « à une échelle permettant un pilotage suffisamment fin de la concession, ». Exposé sommaire : Le Débat national de la transition énergétique (DNTE) a notamment été l'occasion d'échanges entre autorités concédantes – les collectivités et leurs groupements – et les concessionnaires ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le suivi de cet objectif concerne autant la valorisation des déchets inertes que celle des déchets non dangereux non inertes ; ». Exposé sommaire : Le suivi de l'objectif de valorisation de 70 % pour les déchets du BTP pourrait être scindé en deux afin de s'assurer que c'est l'ensemble des déc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. ». Exposé sommaire : L'obsolescence programmée est une réalité. Contrairement aux idées reçues, c'est une démarche systémique qui repose rarement sur un unique défaut technique volontai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salar...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées.». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 20 de l’article 10. Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, not...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l'emplacement des places ainsi dotées. ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné »....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « véhicules », et au troisième alinéa, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ». Exposé sommaire : Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif des 500 000 rénovations par an à compter de 2017. S'agissant d'une loi de programmation, il app...

À l'alinéa 2, après le mot : « matières, », insérer les mots : « par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ». Exposé sommaire : A la condition d'être bien informés, les citoyens peuvent, par leur choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l'...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique. La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « constatée par l'autorité administrative et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie. Si la compatibilité n'est pas constatée ou approuvée » les mots : « soumise à l'approbation de l'autorité administrative. Si la compatibilité n'est pas constatée » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du matériel moins jetable et plus ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots  : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du maté...

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est librement accessible à toutes les personnes mo...

L'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes d...

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si nécessaire pour l'atteinte de cet objectif, ». Exposé sommaire : L'article 46 vise à habiliter le Gouvernement a légiférer par ordonnance afin de modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, l'objectif étant de séc...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 631-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – I. – Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L642‑3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...