Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'État par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'État et les collectivi...

Après le mot : « communautaire », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommunale...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains, dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisat...

À l'alinéa 32, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que la région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques ...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le IVbis de l'article 8 prévoit que la région, à l'exception de la région d'Île-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 ...

Après l'alinéa 182, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de constitution d'un organisme d'habitation à loyer modéré dans la Métropole du Grand Paris sont fixées par décret en co...

Après l'alinéa 174, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5111‑1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des ser...

À l'alinéa 51, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « , de développement économique, d'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit dans un souci d'efficacité et de cohérence avec les transferts de compétence à la métropole et aux territoires d'inclure dans le plan de rationalisation la possibilité de regrouper des structure...

À l'alinéa 174, après le mot : « membres », insérer les mots : « , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des services communs entre territoires. La mise en place de tels services entre les territoires de la métropole permettrait ...

Après l'alinéa 189, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale de la Métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents gra...

Après l'alinéa 202, insérer l'article suivant : « Art. L. 141‑18. – Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé aux procédures de plans locaux d'urbanisme dont les enquêtes publiques ont été ouvertes après sa création. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser sur le plan juridique les procédures en voie d...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « nouveaux grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière d...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un programme ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles générales seront énoncées pour contribuer à l'atteinte des objectif...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région, ont émis un avis défavorable au proje...

Au début de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des objectifs pour lesquels des règles ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il est prévu qu'une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. L'amendement supprime la référence à la carte synthétique, pour ne pas surcharger la procédure qui comprend déjà un schéma décliné en fascicule. L'apport d'une telle carte à caractère synthétique n'est pas probant en la...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « et le représentant de l'État dans la région » les mots : « le représentant de l'État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l'emploi soit élaborée dans le respect des orientations...