Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 56, substituer aux mots « membres du conseil » les : « présidents des conseils de territoire et du président  ». Exposé sommaire : La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du territoire de Paris. Alors que le Conseil de Paris possède déjà les attributions d'un Conseil municipal et celles d'un Conseil général, cet amendem...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « réduire les inégalités, améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire et le cadre de vie de ses habitants. ». Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris est constituée en vue de répondre à un certain nombre d'enjeux, telle que la cr...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , et contribue à la mise en œuvre de ce plan. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Métropole du Grand Paris de participer à la réalisation concrète du plan de rationalisation des différents syndicats agissant sur son territoire qu'elle aura préparé. Cela permettra la mutualisation ...

À la création de la métropole du Grand Paris, il est mis fin à l'opération d'intérêt national La Défense Seine Arche et à l'existence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA). À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard six mois avant la date de création de la métropole du Grand Paris, l'Ét...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots « , hors Paris, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant que Paris désigne un quart des membres du Conseil de la métropole. Compte tenu du poids de la population de Paris, correspondant à un tiers de la population cumulée de Paris ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La métropole du Grand Paris élabore, dans un délai d'un an à compter de la date de sa création, un schéma d'orientation métropolitain de prévention de la délinquance. Ce schéma définit notamment les grandes orientations en matière de prévention de l'insécurité et de la délinquance sur le territoi...

Rédiger ainsi cet article: I. – L'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces permis ne peuvent être donnés pour l'exécution du service public du stationnement prévu à l'article L. 2225-4. ». II. – Après l'article L. 2224-36 du même code, il est inséré un chapitre V ai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :