Loi de finances pour 2014
(Article 18)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « 95 % » sont remplacés par les mots «  100 % ». « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

I. A l'alinéa 19, supprimer les mots : « de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que »; II. A l'alinéa 24, substituer au mot : « janvier » le mot « septembre »; III. A l'alinéa 24, substituer aux mots : « septembre 2013 » les mots: « janvier 2014 »; « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Après le mot « 300 », ajouter : " pour les opérations pour lesquelles le permis de construire sera déposé après le 1er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décem...

I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :