Loi de finances pour 2014
(Article 58)

I.-L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la s...

I.- L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1^er janvier » les mots : « 1^er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « celle au cours de laquelle le versement est dû » : les mots : « l'année au titre de laquelle la contribution est due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 6 par l'alinéa suivant : « b. être intégrés dans des opérations de construction mixtes ou des opérations d'aménagement comprenant, l'une ou l'autre, au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. L'une ou l'autre proportion s'apprécie pour chaque opération de construction mentionnée...

I. - Le premier alinéa du 5.1° de l'article 13 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'usufruit temporaire est cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'éc...

I. Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », la fin de l'alinéa 7 est ainsi rédigée : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : - en zone Abis : 16,52 euros par mètre carré par mois ; - en zone A : 12,27 euros par mètre carré par mois ; - en zone B 1 : 9,88 euros par mètre carré par mois. Les zones A, Abis et B 1 s'ent...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

I. – L'article 239septiesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de cet article, substituer aux mots : « ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre ...

I. Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », la fin de l'alinéa 7 est ainsi rédigée : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : - dans Parisintra-muros : 18,17 euros par mètre carré par mois ; - en zone Abis : 16,52 euros par mètre carré par mois ; - en zone A : 12,27 euros par mètre carré par mois ; - en zone B 1 : 9,...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

I. - 1° A l'alinéa 3, après les mots : « en ce qui concerne » insérer : « : I. » 2° Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du I., lorsque l'usufruitier a conclu avec le r...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 1384 C et au premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi m...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...