Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite », les mots : « Au vu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En effet, le Conseil d'État a est...

I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. À l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'a...

I. À la fin de l'alinéa 17, substituer à la mention : « I », la mention : « III ». II. À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).

I. À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conform...

À la fin de l'alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d'assistance des organisations syndicales institué pour l'analyse du diagnostic et la négociation d'un accord de maintien de l'emploi pa...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots: « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, » Exposé sommaire : Cet amendement rét...

À l'alinéa 2, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Exposé somma...

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21, 22, 24 (deux fois) et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. À l'alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi « NOTRe ».

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « de branche » insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'article 76.

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la l...

A l’alinéa 11, après le mot : "couverte", insérer les mots : "en services de téléphonie mobile de deuxième génération,". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « couverts par la », les mots : « faisant l’objet du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux références : "L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35" les références : "L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d’assistance des organisations syndicales institué pour l’analyse du diagnostic et la négociation d’un accord de maintien de l’emploi par l’...

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai prévu après l’injonction à son cocontractant.

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Supprimer les mots : « une déclaration » 3° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » Ex...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « détachement », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...