Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, après les mots : « ainsi que », supprimer le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s'agit de préserver l'équilibre trouvé au Sénat en réi...

A l'alinéa 18, substituer à la référence : « 2125‑5 » la référence : « 5125‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « e) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice…(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du ...

L'article 9 est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ». 2° Supprimer l'alinéa 28. 3° À l'alinéa 33,substituer aux mots : a) « la commission de sécurité routière dont ils dépendent », les mots : « l'autorité administrative » b) « les commissions », les mots : « l'autorité administrative ». c...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les mentions : « I et II » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l'article L. 1231-2 du code des transports, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après la référence : « 17° » ajouter les mots : « , 17bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43 : « un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité...

I. – À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – Aux alinéas 7, 8 et 9, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « d...

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenu », le mot : « attribué ». II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtention », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « discriminatoires », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « , en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 119-1 inséré dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie par l'article 33s...