Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une représentation d'au moins un représentant » les mots : « la représentation d'au moins un membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit e...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conse...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Au vu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « deuxième » le mot : « cinquième ». II. – Au III de l'alinéa 29, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à », les mots : « au I de ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquida...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer à la référence : « I », la référence : « III ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins » les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence (I) et rédactionnel (II).

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, les mots : «deux premiers alinéas»sont remplacés par les références : «I et II ».» Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'Étatun projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9bis AA.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ». II. – Supprimer l'alinéa 28. III. – À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la commission de sécurité routière dont ils dépendent » les mots : « l'autorité administrative ». IV. – À l'alinéa 33, substituer aux mots: « les commission...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « de la ...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16, à l'alinéa 21, à la seconde phrase de l'alinéa 22, par deux fois à l'alinéa 24 et à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l'article L. 1231-2 du code des transports, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : «  non urbains » le mot : « interurbains ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi « NOTRe ».

À l'alinéa 7, après la mention : « I.- », insérer les mots : « À l'article L. 223‑1, ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

1° À la première et à la seconde phrases de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure », les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l'alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9bis AA car le Gouvernement a déposé au Conseil d'Étatun projet de décret concernant l'attribution des permis de conduire aux expatriés qui devrait répondre au problème posé par les promoteurs de l'article 9bis AA.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les décisions unilatérales de l'employeur mentionnées » les mots : « Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions transitoires que les accords collectifs issus de l'ancienne législation de...

I. À l'alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »,le mot :« cinquième ». II. À l'alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence :« , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « B. - À l'article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.