Dialogue social et emploi
(Article 19)

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réunir le collège afin de traiter de sujets spécifiques qui n'auraient pu, dans le respect du calendrier de l'instance unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missions décrites aux articles L. 4612...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la délégation unique, une partie des membres compose un collège spécifiquement en charge des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège est réuni, hors d...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette instance unique est composée d'un collège « comité d'entreprise » et d'un collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dont les membres sont identifiés et exercent les mêmes droits que ceux définis aux articles L. 4611‑1 à L. 4616‑5. ». Exposé sommaire : La mise...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « à un nombre fixé par un décret en Conseil d'État » les mots : « au nombre dont ils disposent avant la mise en place de la délégation unique du personnel ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° D'offrir un espace de médiation et de conseil entre salariés et employeurs en cas de conflits. ». Exposé sommaire : Cette attribution ne se substitue pas aux dispositifs existant dans le CDT en cas de conflits mais permet un recours pour les deux parties sans avoir à faire appel aux instance...

À l'alinéa 18, après le mot : « secrétaire » insérer les mots : « ainsi qu'un co-secrétaire chargé du collège « comité d'entreprise » et un co-secrétaire chargé du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ». Exposé sommaire : La mise en place de collèges sous l'égide de co-secrétaires permet de maintenir l'int...

Après le mot : « consultative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « à toutes les réunions, en présence du titulaire. ». Exposé sommaire : La présence des suppléants lors des réunions est indispensable pour assurer une continuité dans la formation et le renouvellement des délégués au sein de l'entreprise.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les représentants du collège « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 4614‑3 et les représentants du collège « comité d'entreprise » bénéficient des heures de délégation définies à l'article L. 2325‑6 ; » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un nombre d'heures au moins équivalent à leurs droits actuels. ». Exposé sommaire : La Délégation Unique du Personnel est annoncée comme un outil de simplification du dialogue social. Il est important toutefois de s'assurer qu'elle n'a pas pour objectif de faire des économies. É...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II. – Préalablement à l'ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l'article L.5422-20 et préalablement à la conclusion des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés dans le présent article, les organisations professionnelles d'employeurs représ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant  : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L.5424-20 examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. » Exposé sommaire : La missio...

À l'alinéa 7, après les mots : « l'article L.5424-20 », insérer les mots  : « , définies par arrêté, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble de la profession de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle négocient les annexes 8 et 1...