Formation professionnelle
(Article 1er)

Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé » ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Un accord de branche peut prévoir une augmentation du plafond du nombre d'heures ainsi que du nombre d'heures par année de travail du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation constitue une véritable avancée sociale qui va dans la d...

Supprimer les alinéas 107 à 113. Exposé sommaire : Cet amendements vise à supprimer la mise en place du groupe national de contrôle, d'appui et de veille ainsi que des responsables d'unités de contrôle.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.

I. – Après l'alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 2 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2122‑17. – La représentativité des organisations syndicales d'employeurs au niveau multiprofessionnel est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républ...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, prononcer une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter ve...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. L'article L. 1234-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'indemnité est complété par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à ...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...

I. – Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ». II. – En conséquence, après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « représentatives au...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ».  Afin de gara...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont...

À l'alinéa 59, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi. La notion d'affectation temporaire dans cette article sus...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d'au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de 30 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 180 heures puis de 20 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 240 heures. » Exposé som...

Après le mot : « calculée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « à due proportion du temps de travail effectué » les mots suivants : « à la même hauteur de 20 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre élig...