Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte un risque d'émiettement des autorités compétentes pour les ports de pêche/produits de la mer puisque toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités pourra demander le transfert à son profit, à défaut la Région devenant bénéficiaire du transf...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant, est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux chambres d'agriculture, aux chambres de commerce et d'...

À la première phrase de l'alinéa 30, supprimer la troisième occurrence du mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible sur les questions d'opposabilité du SRADDT vis à vis des différents documents d'urbanisme. En effet, la commission des Lois a introduit une rédaction floue et comportant pl...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « générales du fascicule spécifique de ce schéma » les mots : « du fascicule ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « générales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible sur les questions d'opposabilité du SRADDT ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est pl...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et l...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

Substituer à l'alinéa 9 les neuf alinéas suivants : « Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. « Le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 1...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante :  « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Île-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsque ces plans ont été soumis à enquête pu...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de développement durable et d'égalité du territoire » les mots : « et de développement durable du territoire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible su...