Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance raisonnable, l'auteur de cette f...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et sur les possibilités d'évolution des agents de l'établissement mentionnés à l'article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de droit public. E...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « perçues au titre des activités interdites » les mots : « indûment perçues ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation actuelle du 13 juillet 1983, en l'état juridiquement plus précise. Une nouvelle formulation, telle celle proposée dans le texte actuel, risque de conduire à des interpré...

À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et pénales ». Exposé sommaire : Le code pénal prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence réelle, actuelle. Sauf à introduire un biais de raisonnement, ou une particularité qui deviendrait ainsi l'apanage des fonc...

À l'alinéa 20, après le mot : « artistique », insérer les mots : « ou scientifique ». Exposé sommaire : Il importe que les personnels des établissements publics de recherche puissent disposer des mêmes options que celles dévolues au personnel enseignant, et ce notamment leurs métiers sont très proches et se rapprochent. L'inventivité de la...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « missions » le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à prendre. Il convient de préciser qu'il s'agit de décisions et pas seulement d'intentions, termes qui entrent tous d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce devoir d'information du supérieur hiérarchique s'ajoute à celui défini dans l'article 40 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Tout fonctionnaire est tenu d'informer le procureur de la République dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'une infraction pénale dans le cadre ...

À l'alinéa 6, après le mot : « saisit », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné, et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique, et pour l'administration dans son ensemble. Tout le monde, dans la chaine de décision, y a intérêt et cette simpl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Il est tenu de faire cesser ou de prévenir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La formulation « il veille à faire cesser » est floue, et sera sujette à ambiguité ou confusion de la part des agents et de leur hiérarchie. Il est préféré ici une formulation plus impérative et plus explicite...

Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, qui sont la dignité, l'impartialité, la retenue, l'intégrité et la probité. » Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient de ne pas séparer le concept de « princip...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et à l'obligation de réserve ». Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées dans l'alinéa précédent. Cet alinéa fait référence à l'obliga...

À l'alinéa 4, après le mot : « intégrité », insérer le mot : « , retenue ». Exposé sommaire : Il est attendu d'un fonctionnaire qu'il fasse preuve de retenue quand il exerce ses fonctions tant dans ses relations avec ses collègues et/ou collaborateurs qu'avec les administrés. Cette notion est complémentaire de celles de dignité, impartial...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante : « Il est également suspendu lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article 3‑1 ou de l'ar...

I. - L'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1°Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :  - les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;  - les mots « deuxième et la...