Les interventions de Christophe Premat sur ce dossier
30 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 938 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Germain, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Beaubatie, M. Bl...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Pour bénéficier de la réduction de cotisations prévue au I du présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des i...
19/10/2015 — Amendement N° 935 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Le Loch, M. Le R...
Les deuxième à septième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 49,95 23 32,25 45,25 50,25 35,25 » Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le taux proportionnel de 0,25 % afin d'alimenter un fonds anti-tabac. En effet, le tabac constitue l'une des premiè...
19/10/2015 — Amendement N° 931 au texte N° 3106 - Article 10 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Castaner, Mme Berthelot, Mme Massat, M. William Dumas, Mm...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations existantes uniquement pour les ZRR. Le Gouvernement propose à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il y a...
19/10/2015 — Amendement N° 930 au texte N° 3106 - Article 10 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Castaner, Mme Berthelot, Mme Massat, M. William Dumas, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations existantes. Le Gouvernement propose à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il y a maintenant près de 3 a...
19/10/2015 — Amendement N° 870 au texte N° 3106 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Caullet, M. Cherki, Mme Laurence...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen » ; 2° Avant la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Section 0A « Définition de l'impôt citoye...
19/10/2015 — Amendement N° 823 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Le Borgn', M. Sirugue, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Lacl...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 810 au texte N° 3106 - Article 15 (Non soutenu)
M. Arnaud Leroy, M. Premat
I. – Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et à l'Institut français ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...
19/10/2015 — Amendement N° 757 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Le Houerou, M. Goasdoué, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Ferrand, M. Premat, M. Bleunven,...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 136‑5, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est supprimé ; 2° Au 2° de l'article L. 213‑1, les mots : « les employeurs et membres » sont remplacés p...
19/10/2015 — Amendement N° 736 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Bechtel, M. Hutin, M. Roig, M. Premat, Mme Fournier-Armand, M. Jibrayel, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Terr...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 735 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Laclais, M. Bleunven, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Fourage, M. Le ...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er septembre 2016 sur la possibilité de verser un complément de pension de retraite aux anciens ministres du culte ayant pris leur retraite avant le 1er février 2010. Exposé sommaire : Jusqu'en 2010, pour les trimestres cultuels validés avant 1979, le montant des pensions était calculé s...
19/10/2015 — Amendement N° 587 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Bleunven, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Le Borgn', M. Le Roch, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 576 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Le Borgn', M. Le Roch, M....
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 543 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, M. Le Roch...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 542 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, M. Le Roch...
Au premier alinéa de l'article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée » sont supprimés. Exposé sommaire : Le temps partiel thérapeutique est un dispositif permettant aux personnes malades ne pouvant reprendre leur activité à temps plein de revenir progressivement à l'emploi,...
19/10/2015 — Amendement N° 541 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pellois, M. Premat, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 532 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Le Borgn', Mme Le...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 530 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Féron, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pello...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 529 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Laclais, M. Bleunven, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pellois, M...
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux. En effet, pour définir le montant de la pension d...
19/10/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, Mme Adam, Mme Huillier, M. Issindou, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas...
Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 3267,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France ...
19/10/2015 — Amendement N° 527 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, M. Glavany, M. Germain, Mme Adam, Mme Huillier, Mme Laclais, M. Issindou, Mme Duf...
Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 49,748,75 ». Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la Fran...
