Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « et 6 B et du I de l'article ». Exposé sommaire : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a récemment créé un dispositif de protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires. Le dispositif de l'article 6 ter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 quater introduit par le Sénat. Des dispositions similaires avaient été proposées en première lecture à l'Assemblée nationale et avaient été repoussées en séance. Il s'agit donc de revenir à la version du texte voté par l'Assemblée nationale en premièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte définie à l'article 6 A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonn...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». Exposé sommaire : Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'év...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une définitio...

L'article L. 1251‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au-delà d'un seuil fixé à : « - 30 % des salariés pour les sites d'entreprises de cinquante salariés et moins ; « - 20 % des salariés pour les sites d'entreprises de trois cents salariés et moins ; « - 10 % des salariés pour les sites d'entreprises de plus de...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après trois ans d'externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d'origine, sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. » Exposé sommaire : Si l'externalisation peut permettre à l'entreprise de dépasser ses difficultés stru...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la situation financière de l'entreprise. Si elle est saine et qu'elle ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, il ne peut y avoir d'externalisatio...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Le transfert est jugé conforme s'il ne concerne pas le cœur de métier de la filière industrielle ou du salarié. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entrepri...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d'une nouvelle société a été créé pour l'occasion. « La mise en œ...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l'entreprise ou du groupe pressenti. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entreprise. » Exposé sommair...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à l'expérience et aux compétences requises de la société vers laquelle sont transférés des services ou du personnel. « La mise en œuvre de l'externalisation requier...

l'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de perte de salaire, des avantages acquis ou d'une convention collective moins avantageuse de la filière à laquelle appartient le salarié. « La mise en œu...

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de délocalisation éloignée de la région d'origine, dans des pays de main d'œuvre à bas coûts. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis con...