Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il a recours à l'article L. 1222‑6. « Le salarié peut faire valoir son droit de refus. « Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Nous consta...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Après le quatrième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à 1. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'acter juridiquement la parité aujourd'hui existan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Au cours des d...

Dans chaque région, les services de l'État, les directions régionales des Finances publiques et les directions régionales de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent établir un protocole prévoyant la possibilité de nantissement des créances publiques. Exposé sommaire : Le 29 Septembre 201...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes permettant de mettre en place un dispositif garantissant les loyers impayés de terres agricoles et les difficultés d'accès au foncier agricole pour les exploitants. Exposé sommaire : Les difficultés d'accès au fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce dont l'assiette intégrerait de façon équitable l'ensemble des formats et des formes de commerce dont le « e-commerce ». E...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie du capital constitué, selon des modalités e...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 3262‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017, les titres-restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée. » ; 2° L'article L. 3262‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 31 mars 2017, les titres-restauran...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la soumission de la convention à l'approbation de l'assemblée générale, le comité d'entreprise rend un avis consultatif sur cette convention. » Exposé sommaire : Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à cent fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activit...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à cinquante fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'ac...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à vingt fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activi...

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre IIainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 decies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197 et à l'article L. 442‑7 du code du travail. » 2° Le I de l'article L. 225‑197‑1 est ainsi mod...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par article ainsi rédigé : « Art  L. 311‑7. – Toute somme reçue en paiement par une collectivité en titre de monnaie locale complémentaire pourra être utilisée au sein du réseau d'adhérents de monnaie locale complémentaire, sans conversion préal...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑20‑1 est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑20‑2. – Le conseil municipal peut décider par délibération le versement d'une part de l'indemnité des membres qui en font la demande en monnaies locales complémentaires, telles que définies pa...