Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 6)

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sa création », les mots : « la date de sa première réunion ». Exposé sommaire : le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative. Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréqu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Exposé sommaire : il convien...

Après le mot : « réputé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « défavorable. » Exposé sommaire : la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers. ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les reco...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du f...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées au niveau environnemental ». Exposé sommaire : les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores...

À l’alinéa 13 : 1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots : « , et après accord du demandeur » ; 2° En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande. Il semble que le groupem...