Adaptation de la société au vieillissement
(Article 49)

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion de ces dépenses, le département peut donner une délégation de gestion à un des membres de la conférence des financeurs. Les modalités de cette délégation de gestion sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre le département et le délégataire et dont les pr...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accueils séquentiels sans modifier la limite de l'accueil de trois personnes de manière simultanée.

Après l'alinéa15, insérer l'alinéa suivant : « Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires ; elle relaie pour les demandes et les propositions des résidents. ». Exposé sommaire : L'article 15 décrit le fonctionnement du conseil de résidents. Le p...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement con...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport par...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou par un étranger ascendant de Français et présent sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 12 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigré...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette mesure ...

Le 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette...

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « To...

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant fa...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « En outre, pour s'opposer à cette décision, un juge pourra être saisi par la personne accueillie en établissement ou par toute personne qui justifie d'un lien de proximité avec elle. ». Exposé sommaire : La liberté d'aller et venir, rattachée au principe de liberté de la Déclaration des droits ...

Le premier alinéa de l'article L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée: « L'habitat participatif peut permettre à des groupes de personnes âgées ou encore intergénérationnels de s'associer dans cette démarche. ». Exposé sommaire : Maisons autogérées, solidaires et citoyennes, ces t...