Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)
Les amendements de Christophe Sirugue
Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier
65 amendements trouvés
26/01/2015 — Amendement N° 2540 au texte N° 2498 - Après l'article 64 octies (Irrecevable)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Descamps-Crosnier, Mme Errante, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bric...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
26/01/2015 — Amendement N° 2240 au texte N° 2498 - Article 76 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les contreparties au travail dominical doivent comprendre des compensations pour ...
26/01/2015 — Amendement N° 2239 au texte N° 2498 - Article 76 (Rejeté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard...
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et à favoriser l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord sur les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical doit prévoir, au delà des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vi...
26/01/2015 — Amendement N° 2238 au texte N° 2498 - Article 75 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard...
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et l'impact sur les salariés du territoire. ». Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l'initiative revient au maire ou au président de l'EPCI. Le projet de loi prévoit que la demande de d...
26/01/2015 — Amendement N° 2084 au texte N° 2498 - Article 80 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Colas, Mme Rabin, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Daniel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Tous les établissements de commerce de détail doivent déclarer s'ils sont ouverts les jours fériés désignés aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1. Le nombre de jours fériés déclarés travaillés est déduit du nombre total de dimanches dont l'ouverture est accordée par le conseil municipal. La décl...
26/01/2015 — Amendement N° 2083 au texte N° 2498 - Article 80 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Colas, Mme Rabin, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Daniel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tous les établissements de commerce de détail doivent déclarer s'ils sont ouverts les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133‑1. Le nombre de jours fériés déclarés travaillés est déduit du nombre total de dimanches dont l'ouverture est autorisée par le conseil municipal. La déclaration se fait...
25/01/2015 — Amendement N° 2639 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Le Loch, M. Hammadi, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bri...
Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être notifié à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, tout accord entre des entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dan...
25/01/2015 — Amendement N° 2631 2ème rectif. au texte N° 2498 - Après l'article 3 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Bricout, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. ...
Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111‑17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapée...
25/01/2015 — Amendement N° 2619 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Bricout, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. ...
L'article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière d'informations mises en ligne concernant l'accessibilité du réseau aux personnes handicapées, afin d'assurer la continuité de la chaîne de ...
25/01/2015 — Amendement N° 2237 au texte N° 2498 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing genré, la différenciation sexiste des prix, et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes. Exposé sommaire : Le ministère de l'économie a annoncé, le mardi 4 novembre, le lancement d'une enquêt...
24/01/2015 — Amendement N° 2635 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire des données quantitatives ...
23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...
« au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...
23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...
Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...
12/01/2015 — Amendement N° SPE996 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Blein, M. Marsac, M. Bouillon, M. Pellois, M. Lefait, M. Terrasse, M. Sirugue, M. Bardy, Mme Gaillard, M. Roig, M...
Après l'article 35, insérer un article ainsi rédigé : Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la confiscation et la saisie en matière pénale et du mandat exercé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l'économie social...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1226 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établisseme...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Caullet, M. Blein, M. Marsac, M. Belot, Mme Berger, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...
1° L'article 200 bis du Code général des impôts est complété comme suit : «Les caractères énumérés à l'alinéa précédent s'apprécient non en fonction de la nature fermée ou non du groupe de personnesauquel l'œuvre s'adresse, mais de la situation ou de l'état de ces personnes et de l'intérêt général poursuivi ». 2° L'article 238 bis du CGI est ...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....
A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1033 au texte N° 2447 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Orphé, Mme Gueugne...
Après l'article 20, insérer l'article suivant : « Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la démographie des professions réglementées du droit, et son évolution depuis la promulgation de la présente loi, s'agissant en particulier des jeunes et des femmes ». Ex...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1020 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Blein, M. Belot, Mme Berger, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevi...
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1013 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...
