Dialogue social et emploi

Pour une part, cela revient à ça ! Il serait donc défini par des accords ou par la négociation entre les partenaires sociaux. Je serais tenté de vous répondre, cher collègue, que ce système a d’abord l’inconvénient majeur, que vous avez mentionné, d’inverser la hiérarchie des normes. Ce n’est tout de même pas neutre ! De surcroît, parfois l’acc...

Je ne trouve pas illégitime que les représentants du peuple que nous sommes reprennent la main lorsque les partenaires sociaux échouent à se mettre d’accord.

Je considère même parfaitement légitime que nous puissions reprendre les prérogatives qui sont les nôtres. Il convient bien évidemment de faire le choix du dialogue social et de la négociation chaque fois que cela est possible. Toutefois, cela ne doit pas être l’un ou l’autre : c’est l’un, et si cela n’aboutit pas, c’est l’autre – le pouvoir l...

La commission a effectivement repris cet amendement dont l’objet est de permettre aux entreprises de mobiliser tout ou partie de la part dite hors quota de leur taxe d’apprentissage pour pouvoir effectuer des donations de matériels professionnels à des centres de formation d’apprentis.

Je pourrais vous suivre, monsieur Cherpion, si le texte que nous examinons n’emportait pas d’évolution. Or il ne se limite précisément pas à reconduire l’existant : il comporte des innovations relativement intéressantes, que je me permets d’évoquer. Il a notamment pour objet de mettre en place une procédure spécifique de mandatement des représe...

J’ai eu l’occasion de vous dire en commission, monsieur Cherpion, que cet amendement n’était pas placé au bon endroit. Nonobstant ce fait, il se trouve que la commission a rétabli les commissions de branche. Votre amendement est donc totalement satisfait.

Nous disposons déjà de toutes les données. Il n’est pas nécessaire d’avoir un nouveau rapport. Je demande le retrait de l’amendement.

Cet amendement viderait de leur sens les dispositions de l’article 16 visant à assouplir la procédure de suppression du comité d’entreprise en cas de passage au-dessous du seuil de 50 salariés. Avis défavorable.

Il est défendu. Il s’agit d’un amendement important, qui tend à instaurer l’accompagnement des bénéficiaires de la prime d’activité par Pôle emploi, élément qui nous semblait manquer dans le texte. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission.

Sur le fond, on pourrait certes en rester à 200 salariés, mais dès lors que nous sommes dans une logique d’homogénéisation à 300 salariés, je ne suis pas favorable à la proposition de Mme Massonneau. Pour ce qui est de l’amendement de Mme Coutelle, s’il était adopté, tous les comités d’entreprise sans exception devraient intégrer une commissio...

M. Blazy évoque là un sujet très lourd, qui a trait au droit de grève. Il estime que la loi de 2007 sur les transports terrestres, ou du moins certaines de ses dispositions, est ressentie comme portant atteinte au droit de grève. Je vous le dis sans détour : on ne peut pas aborder ce problème au moyen d’un amendement portant sur un projet de lo...

Comme c’est joliment dit ! Mais il ne s’agit que d’une remise en cause du temps de travail tel qu’il a été défini, ni plus ni moins.

Mais si ! Votre amendement est du même ordre que celui défendu tout à l’heure par M. Vercamer sur la hiérarchie des normes, mais en matière de durée du temps de travail. En fait, vous revenez sur un acquis. Surtout, vous fondez votre argument sur l’avantage pour le salarié que constitue l’accord d’intéressement. C’est vrai, mais nous parlons là...

D’abord, l’échéance au 31 juillet 2016, soit sept mois après la mise en oeuvre du dispositif, me paraît un délai bien court. Ensuite, je n’ai aucun doute sur la réactivité de ces organismes. J’en ai d’autant moins qu’ayant eu à s’adapter et à gérer le RSA activité, ils ont fait la démonstration qu’ils étaient capables de gérer de tels disposit...

Que la charge de travail des inspecteurs du travail pose problème, personne n’en disconvient. Mais proposer ce dispositif connexe, celui des conciliateurs de travail bénévole, me semble soulever bien des questions : on ne sait pas qui ils seraient vraiment, à quoi correspondraient leurs missions, comment et jusqu’où ils pourraient intervenir da...

Sans surprise, il est défavorable car cela reviendrait à accepter que la durée maximale du temps de travail soit définie conventionnellement, ce qui serait quand même assez exceptionnel.

Je rappelle simplement qu’il s’agit d’une situation spécifique, car dans les autres cas la branche est assimilée à la convention collective. En l’état actuel, aucune organisation ne pourra être reconnue représentative dans le secteur de la production agricole. C’est pourquoi le projet de loi prévoit la possibilité, pour des organisations profes...

Je voudrais rappeler que ce nouveau critère ne constitue qu’une faculté laissée à l’appréciation du ministre en charge du travail. Si une branche a une taille limitée et un faible nombre d’entreprises mais qu’elle se caractérise par une dynamique de dialogue social, il n’y a aucune raison pour qu’elle fasse l’objet d’une restructuration ou d’un...

Il faut demander l’avis de la ministre, qui est la première concernée. Pour ma part, je ne trouverais pas inutile d’accélérer le processus.

Je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’un rapport pour définir les modalités de regroupement des branches professionnelles.