Dialogue social et emploi

Je parle de l’utilisation et non de la déclaration ! Et c’est d’ailleurs au titre du comité de suivi que la commission des finances reçoit des informations. Ne détricotez pas le système : le suivi par les partenaires sociaux a été prévu dès l’origine. Je suis surpris de vous entendre développer une telle argumentation.

Ce que j’évoquais à l’instant relève du code du travail, tandis que les éléments cités par Mme Fraysse relèvent du fisc. Je ne reprends pas l’argumentaire sur le code du travail, chère collègue, mais votre proposition dépasse les prérogatives que la loi a accordées au comité de suivi. On ne peut demander à celui-ci de se substituer au fisc dont...

Je serais tenté de faire la même réponse que précédemment : laissons-leur le soin de choisir eux-mêmes ce qu’ils entendent retenir au travers de ce compte personnel d’activité. Mais encore une fois, ne confondons pas tout : un compte personnel n’est pas un dispositif qui a vocation à organiser l’ensemble des rapports économiques dans l’entrepri...

Je ne sais pas si nous passons du formel au dialogue, mais ce que vous suggérez relève vraiment du formalisme. Vous souhaitez, cher collègue Robiliard, inscrire l’obligation pour le conseil d’administration de répondre à l’avis du comité d’entreprise, assortie du droit de réplique de la part du comité. Franchement, tout cela est très formel. Je...

Cet amendement vise à rétablir le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise en application des articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 du code de commerce.

Je serais tenté de vous répondre : pourquoi pas ? J’espère que les partenaires sociaux se saisiront de ces questions, mais je ne pense pas que nous ayons à cet instant à inscrire de telles dispositions dans la loi. Avis défavorable.

Monsieur Vercamer, mis à part un aspect logistique et de positionnement, votre amendement est totalement satisfait, sur le fond, par celui qui vient d’être adopté.

C’est un point dont nous avons beaucoup débattu en commission. Je considère que la présence des suppléants s’apparente à de la formation continue. Par ailleurs, je rappelle que les suppléants étaient déjà présents aux réunions du CE. Je ne souhaite pas que nous revenions sur cette avancée importante de la commission. Avis défavorable.

Cette disposition serait un nid à contentieux, car l’on peut agir dans l’intérêt de l’entreprise, hors de l’entreprise. C’est le cas lorsque l’on rencontre son organisation syndicale. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser une formulation qui n’était pas claire et à réduire le délai de prévenance, afin de garantir une plus grande fluidité dans l’exercice du mandat. La troisième et la quatrième phrase de l’alinéa 32 seraient ainsi rédigées : « Le membre informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son abs...

Je comprends tout à fait le souhait de Mme Fraysse de conserver un affichage relatif à l’examen annuel des comptes dans le cadre de l’expertise globale sur la situation économique et financière de l’entreprise. Toutefois, cet examen annuel est bien intégré dans la consultation globale. Son intitulé disparaît, ce qui explique que la référence au...

Nous sommes partis du constat que 30 % des heures de délégation n’étaient pas utilisées, car il arrive qu’un représentant, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne puisse prendre toutes celles qui lui sont affectées individuellement. Nous avons pris le soin d’encadrer cette mutualisation, de sorte qu’il sera impossible à un représe...

D’emblée, j’indique que la commission est favorable à l’amendement no 427 de Mme Massoneau. Adopter les deux amendements identiques de Mme Fraysse et de Mme Carrey-Conte reviendrait à supprimer l’alinéa qui porte sur le recours à l’expertise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’est sans doute pas l’intention de leurs aute...

J’avoue, chère collègue, que votre amendement me laisse un peu perplexe. Selon son exposé sommaire, il vise à ce que les titulaires d’un contrat unique d’insertion soient considérés comme des titulaires d’un contrat de professionnalisation afin de bénéficier des financements par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et le FPSP...

Vous nous demandez ni plus ni moins d’inscrire dans la loi le renversement de la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons vous suivre. Avis défavorable.

Cet amendement vise à sécuriser le cas de l’entreprise ayant opté pour une DUP et qui passe le seuil de 300 salariés. Il prévoit que le mandat des membres de la DUP continue de courir jusqu’à son terme et que l’entreprise doit choisir ensuite entre une instance regroupée par accord majoritaire ou le retour à trois instances séparées.

Votre amendement est satisfait par l’amendement no 427 qui vient d’être adopté car il couvre le même champ. Aussi, je vous suggère de le retirer.

Nous avons déjà encadré en commission ce cheminement puisque nous avons adopté le principe que les DUP actuelles peuvent continuer à fonctionner pendant deux cycles électoraux, avant que les entreprises ne choisissent. Il faut éviter que ne perdure dans le temps deux systèmes de DUP alors même que la volonté du législateur est très claire. Avis...

En effet, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences dans le code du travail et les autres codes de l’ensemble des modifications apportées par l’article 13, d’où sa longueur. Je vous fais grâce d’une lecture in extenso.

Nous avons débattu d’un amendement identique hier et je vous apporterai la même réponse : il serait compliqué qu’un salarié à temps partiel passe l’intégralité de son temps à l’exercice de son mandat et non dans l’entreprise. Avis défavorable.